Administratif | Contentieux administratif

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.

Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du code de procédure pénale, qui fait notamment obligation à l’officier de police judiciaire (OPJ) de mentionner dans le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue « la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interroga

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1^er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les disposions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives qui prévoit de recentrer les compétences du Conseil d’État en premier et dernier ressort sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de droit commun, juge de première instance, ainsi qu’au principe du double degré de juridiction (V. Dalloz actualité, 2 mars 2010, obs. de Montecler

Les litiges sur les retraits de points du permis de conduire relèvent du plein contentieux, juge le Conseil d’État dans un avis contentieux du 9 juillet 2010.

Lorsqu’un accident survient à l’un de ses agents, l’État peut être amené à lui verser des prestations en espèces. Le cas échéant, il disposera d’une action subrogatoire contre l’auteur du dommage en remboursement des prestations versées.

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’État a considéré que les sanctions infligées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) font l’objet de sa part d’un contrôle normal.

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa