Administratif | Contentieux administratif

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

La section du contentieux du Conseil d’État vient de renverser une jurisprudence ancienne selon laquelle, en l’absence de précision, le désistement d’une partie et la décision juridictionnelle en donnant acte doivent être regardés comme relatifs à un désistement d’action et non simplement d’instance (V. not. CE 4 nov. 1955, Cancre, req. n° 22761).

L’interprétation à laquelle se livre le juge du fond dans la décision de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) affecte-t-elle l’étendue de la saisine du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les dispositions contestées concernent principalement les modalités de l’hospitalisation d’office. La haute juridiction

Le contribuable qui a obtenu une autorisation de plaider doit, en cas de recours, se pourvoir à titre conservatoire sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d’autorisation, mais après avoir saisi la collectivité.

Le magistrat qui prend une ordonnance au titre d’une série ne peut le faire sans avoir communiqué préalablement la requête à la partie adverse. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 17 septembre 2010. Saisie d’un recours contre une ordonnance prise par un président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et s’appuyant sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la haute assemblée estime « que la possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par ces dispositions aux magistrats qu’elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère

Le Conseil d’État a jugé « que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ».
Le jugement qui ne comportait pas ces mentions était donc régulier.