Administratif | Contentieux administratif

Dans le cadre de la reconstitution de carrière d’un agent public illégalement évincé, l’administration n’est tenue de verser aux régimes d’assurance vieillesse que la part patronale des cotisations de retraite. Mais l’indemnité versée à l’agent doit tenir compte de la part salariale de celles-ci.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par M. M… d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative de Paris qui avait rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à son ex-employeur de prendre en charge la part salariale de ses cotisations de retraite.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 apporte de nouveaux éléments à la question de l’articulation des pouvoirs du juge de l’exécution et du juge du contrat en cas d’annulation d’un acte détachable.

Doit être annulé le jugement rendu alors que l’avocat du requérant n’avait pas reçu les codes Sagace lui permettant d’accéder par voie électronique au sens des conclusions du rapporteur public et que, en outre, le tribunal n’avait pas donné suite à sa demande de transmission du sens des conclusions. Dans une affaire de fonction publique, la requête de Mme M… avait été déposée devant le tribunal administratif de Nice. Celui-ci, comme il est d’usage, avait indiqué au conseil de la requérante les codes d’accès à l’application Sagace, laquelle permet, de façon automatique, deux jours ava

Plus de 35 % des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel étaient en grève le 9 février 2011, selon les organisations syndicales (le ministère n’ayant pas été en mesure de nous indiquer sa propre estimation). Un chiffre jugé « énorme » par Axel Barlerin, président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et qui montre bien, selon Elsa Costa, présidente du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), que « la justice est en colère, qu’elle soit administrative ou judiciaire ». Reçus par le garde des Sceaux, Michel Mercier, les pr

Par un arrêt du 1^er février 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai un requérant peut contester le refus d’une cour administrative d’appel de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC portant sur l’article L. 77 du livre des procédures fiscales qui lui avait été posée et, d’autre part, avait rejeté la requête de cette société dans un litige fiscal. Or, si la société avait introduit un pour

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 28 janvier 2011, pour défaut d’urgence, les nombreuses demandes de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine solaire (V. AJDA 2010. 2398, obs. R. Grand ).

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières même adopté postérieurement à l’autorisation contestée, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2011.

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) ont lancé, lors d’une conférence de presse commune, un appel à la grève, le 9 février 2011 avec un rassemblement place Vendôme sous les fenêtres de leur ministre de tutelle. Leur mot d’ordre est double et vise à s’opposer aux effets conjugués du projet de loi immigration et de l’amendement introduit au Sénat à la proposition de loi Warsmann qui, selon eux, accroissent la charge de travail des magistrats administratifs et rognent les garanties accordées aux justiciables.