Administratif | Contentieux administratif

Lorsqu’une collectivité émet un titre exécutoire, la voie du référé-provision lui est ouverte dans la mesure où ce titre ne fait pas l’objet d’une opposition. De plus, si cette collectivité sollicite d’une chambre régionale des comptes l’inscription d’office d’une dépense au budget d’une autre collectivité, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que la créancière introduise un recours en référé-provision, juge le Conseil d’État.

Dans un arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d’État a déterminé dans quelle mesure une ordonnance peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En l’espèce, M. Benzoni contestait la constitutionnalité des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, dispositions issues l’une et l’autre d’une ordonnance.

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ) sur l’une des trois premières questions prioritaires de constitutionnalité posées (CE 14 avr. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. BrondelAJDA/CHRON/2

Dans le cadre de la reconstitution de carrière d’un agent public illégalement évincé, l’administration n’est tenue de verser aux régimes d’assurance vieillesse que la part patronale des cotisations de retraite. Mais l’indemnité versée à l’agent doit tenir compte de la part salariale de celles-ci.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par M. M… d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative de Paris qui avait rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à son ex-employeur de prendre en charge la part salariale de ses cotisations de retraite.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 apporte de nouveaux éléments à la question de l’articulation des pouvoirs du juge de l’exécution et du juge du contrat en cas d’annulation d’un acte détachable.

Doit être annulé le jugement rendu alors que l’avocat du requérant n’avait pas reçu les codes Sagace lui permettant d’accéder par voie électronique au sens des conclusions du rapporteur public et que, en outre, le tribunal n’avait pas donné suite à sa demande de transmission du sens des conclusions. Dans une affaire de fonction publique, la requête de Mme M… avait été déposée devant le tribunal administratif de Nice. Celui-ci, comme il est d’usage, avait indiqué au conseil de la requérante les codes d’accès à l’application Sagace, laquelle permet, de façon automatique, deux jours ava

Plus de 35 % des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel étaient en grève le 9 février 2011, selon les organisations syndicales (le ministère n’ayant pas été en mesure de nous indiquer sa propre estimation). Un chiffre jugé « énorme » par Axel Barlerin, président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et qui montre bien, selon Elsa Costa, présidente du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), que « la justice est en colère, qu’elle soit administrative ou judiciaire ». Reçus par le garde des Sceaux, Michel Mercier, les pr

Par un arrêt du 1^er février 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai un requérant peut contester le refus d’une cour administrative d’appel de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC portant sur l’article L. 77 du livre des procédures fiscales qui lui avait été posée et, d’autre part, avait rejeté la requête de cette société dans un litige fiscal. Or, si la société avait introduit un pour

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).