Administratif | Contentieux administratif

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

En 2010, tous les niveaux de la juridiction administrative ont rendu plus de décisions qu’ils n’ont vu arriver de dossiers.

Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30, chron. E. Kolbert ), que la théorie de la décision confirmative ne joue pas dans le cas du refus opposé à une demande d’abrogation d’un acte réglementaire, présentée alors qu’un précédent refus d’abrogation portant sur le même acte, est devenu définitif.

Dans cette décision du 27 avril 2011, le Conseil d’État vient préciser l’obligation de notification des recours en matière de droit de l’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est inapplicable en Nouvelle-Calédonie : « l’obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l’article R. 411-7 du code de justice administrative à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’il cite et le code de l’urbanisme n’étant pas applicable en Nouvelle-Ca

Par un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’État juge que les principes posés par l’arrêt Manoukian doivent être appliqués par le juge du référé-provision.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2010. Elle y évoque « une augmentation sans précédent […] du nombre d’affaires introduites ». En effet, elle a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 pour l’année 2009), nombre le plus élevé depuis sa création. Celui des questions préjudicielles, 385 (302 en 2009), est lui aussi un record dans l’histoire de l’institution.

La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge recevable le recours en révision contre l’une de ses décisions qui n’a pas visé la note en délibéré produite par l’une des parties. Il précise les modalités de recevabilité d’un tel recours contre une décision statuant sur des requêtes jointes.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Introduit dans ce code par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article dispose que les recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ne sont recevables que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Le Conseil d’État pose les conditions de la recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis, et définit en particulier quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que l’intervenant peut invoquer.