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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Contentieux administratif

DALO : précisions sur le délai recours juridictionnel prévu à l’article L. 441-2-3-1 du CCH

Soumis par à 8 avril 2011 - 17:00

Dans cette décision du 7 avril 2011, le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires sur le droit au logement opposable introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement sur le délai de recours juridictionnel prévu aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

par A. Vincent

Le nouveau procès administratif

Soumis par fleuriot à 4 avril 2011 - 18:49

L’AJDA propose, dans son numéro du 28 mars 2011, un dossier sur le thème du nouveau procès administratif composé des articles suivants :

- Une dynamique renouvelée, par Anne Guérin  ;

- La place du rapporteur public, par Dominique Boulard  ;

- Le statut de l’oralité, par Bernard Chemin ;

Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur la censure d’un député

Soumis par Montecler à 31 mars 2011 - 08:24

Comme il était prévisible, le Conseil d’État a rejeté, au nom de l’indépendance du Parlement, le référé du député Maxime Gremetz contre la sanction que lui a infligée le bureau de l’Assemblée nationale.

par M.-C. de Montecler

Le nouveau procès administratif

Soumis par fleuriot à 29 mars 2011 - 12:19

Dans le numéro du 28 mars 2011, l’AJDA propose un dossier sur le thème du nouveau procès administratif, composé des articles suivants :

Une dynamique renouvelée, par Anne Guérin ;

La place du rapporteur public, par Dominique Boulard ;

Le statut de l’oralité, par Bernard Chemin ;

L’évolution de l’instruction écrite, par Aymard de Malafosse ;

Par sa composition, la commission départementale d’aide sociale n’est pas impartiale

Soumis par à 29 mars 2011 - 09:47

Par une décision du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que, de par sa composition, la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’est pas impartiale et que cela est contraire à la Constitution.

par S. Brondel

Violation de l’article 8 de la Conv. EDH et refus de titre de séjour

Soumis par fleuriot à 22 mars 2011 - 17:23
Moyen opérant ou inopérant

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat Marzini du 10 avril 1992, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Conv. EDH est, en principe, opérant à l’encontre de tout refus de titre de séjour. Toutefois, des décisions de principe, anciennes du Conseil d’Etat ou plus récentes de cours administratives d’appel, retiennent dans certains cas le caractère inopérant du moyen selon des raisonnements d’ailleurs différents. Ainsi, la cohérence de l’état du droit sur cette question qui intéresse un contentieux de masse n’apparaît guère évidente, ni pour les justiciables et leurs conseils,

La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Soumis par à 22 mars 2011 - 11:49

Le Conseil d’État admet la possibilité d’introduire un recours visant à la reprise des relations contractuelles et permettant à un cocontractant de l’administration de contester une décision de résiliation du contrat.

par M.-C. de Montecler

Opposition au titre exécutoire et recevabilité du référé-provision

Soumis par Grand à 17 mars 2011 - 18:23

Lorsqu’une collectivité émet un titre exécutoire, la voie du référé-provision lui est ouverte dans la mesure où ce titre ne fait pas l’objet d’une opposition. De plus, si cette collectivité sollicite d’une chambre régionale des comptes l’inscription d’office d’une dépense au budget d’une autre collectivité, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que la créancière introduise un recours en référé-provision, juge le Conseil d’État.

par R. Grand

Ordonnance partiellement ratifiée et QPC

Soumis par Royer à 15 mars 2011 - 12:32

Dans un arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d’État a déterminé dans quelle mesure une ordonnance peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En l’espèce, M. Benzoni contestait la constitutionnalité des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, dispositions issues l’une et l’autre d’une ordonnance.

par S. Brondel

L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles n’est pas contraire au principe d’égalité

Soumis par à 8 mars 2011 - 13:30

À la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 28 mai 2010, décis. n° 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay ) sur l’une des trois premières questions prioritaires de constitutionnalité posées (CE 14 avr. 2010, Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. BrondelAJDA/CHRON/2

par S. Brondel