Administratif | Contentieux administratif

QPC : appréciation d’un éventuel « changement de circonstances »

Soumis par Grand à 20 juillet 2011 - 09:02

Examinant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État a refusé de reconnaître un changement de circonstances dans l’évolution du cadre juridique et matériel de délivrance des droits d’usage de la ressource radioélectrique.

par R. Grand

Permis délivré par un maire au nom de l’État et notification du recours au seul préfet

Soumis par à 19 juillet 2011 - 17:17

L’obligation de notifier un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est valablement effectuée si la notification a été effectuée auprès du bénéficiaire de l’autorisation et au préfet dans le cadre d’un permis délivré par le maire au nom de l’État.

par A. Vincent

QPC et personnes publiques

Soumis par fleuriot à 19 juillet 2011 - 14:35

Le Conseil d’Etat accepte de transmettre au juge constitutionnel la question de la violation de droits et libertés de personnes publiques. Ces décisions s’inscrivent dans le processus actuel de juridictionnalisation des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales qui utilisent les procédures de protection des droits fondamentaux afin de sauvegarder leur autonomie financière. L’examen par le Conseil constitutionnel de ces QPC ne déstabilise toutefois pas, mais, inversement, intègre, voire pérennise les déséquilibres existants dans les rapports entre l’Etat et les collecti

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Premiers décrets d’application de la loi immigration

Soumis par Montecler à 13 juillet 2011 - 10:02

La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.

par M.-C. de Montecler

Pas de QPC, en principe, sur une loi organique

Soumis par à 12 juillet 2011 - 10:44

Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique. Il lui était demandé de renvoyer une QPC sur l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française issu de l’article 5 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Pour s’y refuser, la haute juridiction indique « que pou

par S. Brondel

L’encadrement des observations en intervention devant le Conseil constitutionnel

Soumis par à 11 juillet 2011 - 15:54

Par une décision du 21 juin 2011, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité, afin d’encadrer expressément l’intervention à la procédure de tiers justifiant d’un « intérêt spécial ».

par S. Menétrey

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

Soumis par Montecler à 11 juillet 2011 - 09:12

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler

La réforme des juridictions financières resurgit… amputée de son volet principal

Soumis par Montecler à 8 juillet 2011 - 09:54

Une partie des dispositions de la réforme des juridictions financières a été ajoutée par l’Assemblée à un projet de loi sur les juridictions judiciaires. Mais les sénateurs n’ayant pas apprécié la manœuvre, la commission mixte paritaire a échoué.

par M.-C. de Montecler