Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du référé-liberté un simple doute sur la légalité de la procédure suivie par l’administration ne suffit pas au juge pour mettre en œuvre ses pouvoirs.

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.

Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État oppose à la demande d’une société tendant à se constituer partie civile en lieu et place d’une région les règles régissant la recevabilité d’une telle constitution.

Dans une ordonnance du 27 octobre 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État rappelle qu’il résulte tant des termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative « que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l’exercice de la liberté fondamentale en cause » (CE, ord., 12 nov. 2001, Cne de Montreuil-Bellay, req. n° 239840, Lebon ).&#1

L’exercice du privilège du préalable et de l’exécution d’office dont bénéficient les personnes morales de droit public n’emporte pas d’atteintes substantielles au droit de propriété, ne prive pas le débiteur d’un recours effectif et d’un droit au procès équitable et ne porte pas atteinte au principe d’égalité.

En censurant la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de la déclaration de projet portant sur la réalisation de la ligne de tramway « Garonne » à Toulouse, le Conseil d’État a l’occasion de préciser l’étendue du contrôle qu’il exerce sur cette décision. Si les juridictions parisiennes s’étaient déjà prononcées sur la déclaration de projet prévue par l’article L. 126-1 du code de l’environnement dans l’affaire du tramway du boulevard des Maréchaux Sud (TA Paris, 18 juin 2004, AJDA 2005. 159, note P. Bon

Si le maire est tenu, passé six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n’en va pas de même, lorsqu’est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Une commune doit avoir été mise en mesure de se prononcer sur son intention d’exercer une action en justice avant que l’un de ses contribuables puisse saisir le juge d’une demande d’autorisation de plaider pour son compte.

Le Conseil d’État a jugé qu’une disposition modifiée ou abrogée peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dès lors qu’elle emporte encore des effets pour le requérant.

Le Conseil d’État a estimé que le juge n’a pas à examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant lui dès lors que la requête est irrecevable.

Les requérants contestaient en l’espèce une lettre par laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel avait fait part à l’administrateur provisoire de la société Alsass de son analyse sur le pouvoir de représentation d’un administrateur provisoire, sur la durée de son mandat et sur sa capacité à recruter des collaborateurs.