Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 3 août 2011, le Conseil d’État a indiqué à l’occasion d’un litige en matière fiscale « que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d’une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l’appelant n’a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d’appel de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu’il ne peut toutefois le faire qu’après en avoir préalablement inf

Le projet de loi sur les agents non-titulaires de la fonction publique, présenté au conseil des ministres du 7 septembre 2011, a été complété de mesures concernant le statut des magistrats administratifs.

Le Conseil d’État juge que le fait de placer un fonctionnaire suspendu de ses fonctions en congé maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension prononcée à son encontre.

Dans trois arrêts du 3 août 2011, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux des décisions d’inscription sur la liste des routes à grande circulation.

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.

Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.

Les articles 1^er et 49 de la loi Grenelle I, dépourvus de portée normative, ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.