Administratif | Contentieux administratif

La section du contentieux du Conseil d’État, par une décision du 9 décembre 2011, renverse deux jurisprudences relatives, d’une part, au sort des conclusions indemnitaires contenue dans une requête d’excès de pouvoir et, d’autre part, à celui des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires.

Le Conseil d’État interprète les dispositions du code de justice administrative à la lumière de celles de la directive Recours pour préciser la palette des pouvoirs du juge des référés pour sanctionner la conclusion du marché pendant le délai de suspension.

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté comme tardif le recours dirigé contre la désignation de Brice Hortefeux, au terme de ses fonctions ministérielles, comme représentant au parlement européen.

Après avoir reconnu la compétence du directeur du Port autonome de Paris pour constater une contravention sur le domaine public fluvial géré par son établissement, le Conseil d’État a précisé l’office du juge en la matière.

Le Conseil d’État vient de rompre son traditionnel silence sur l’intérêt à agir des parlementaires. Alors que dans son arrêt d’assemblée Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 (req. n° 327663, Lebon ; AJDA 2010. 1397 ; ibid. 1635 ; ibid. 1950 ; ibid. 1635, chron. S.-J. Lié

Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.

Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne permettant l’échange d’actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

Le droit au respect de la vie étant une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut intervenir lorsque l’action ou la carence de l’administration crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes.

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.