Administratif | Contentieux administratif

Par un arrêt du 1^er février 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 144-1 du code forestier. Mais l’intérêt de l’arrêt va au-delà de cette question et apporte des précisions sur la procédure de la QPC. En effet, le Conseil d’État a indiqué « que, par une ordonnance du 7 novembre 2011, le président de la 7^e chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a déci

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 23 janvier 2012, que le juge de l’excès de pouvoir exerce sur l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités des candidats à un marché public un contrôle restreint à l’erreur manifeste.

Était en l’espèce contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir la décision d’une commission d’appel d’offres écartant, au stade de la candidature, la société SGCAA, faute pour cette dernière de justifier de la qualification « travaux publics 5500 » exigée par le règlement de la consultation.

Le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 vient apporter des précisions sur les règles contentieuses applicables aux mesures d’éloignement et aux refus d’entrée sur le territoire français ainsi que sur la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour demande d’avis au Conseil d’État.

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. not. l’analyse statistique de la CEDH sur l’année 2

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités d’examen par le juge administratif d’une question préjudicielle renvoyée par le juge judiciaire portant sur la délimitation du domaine public.

Outre la revendication du port de la robe par les juges administratifs (AJDA 2012. 121), la conférence de presse de rentrée de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) a donné l’occasion à son président, Axel Barlerin, d’évoquer l’année à venir qui, espère-t-il, « sera celle des évolutions statutaires ».

La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.