Administratif | Contentieux administratif

Les règles, notamment les délais, régissant les recours devant le juge de l’action, y compris devant le juge judiciaire, doivent s’adapter aux exigences propres à la procédure d’autorisation de plaider.

Le Conseil d’État juge irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du premier recours.

Le Conseil d’État, dans deux décisions du 28 septembre 2011, se penche sur des demandes de détenus tendant à la désignation d’un expert pour constater leurs conditions de détention et admet la tierce opposition formée par le ministre.

En appel d’un jugement ayant rejeté un recours contre une autorisation de construire, la notification du recours ne peut être valablement effectuée auprès des avocats des parties en présence en première instance.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

Par un arrêt du 14 septembre 2011, le Conseil d’État a estimé pouvoir fournir, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une information complémentaire quant à l’interprétation qu’il avait faite d’une loi.

Le Conseil d’État peut être un filtre impartial lorsqu’il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’une de ses interprétations jurisprudentielles

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.