Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 mai 2011, précise les conséquences que le juge doit tirer, lorsqu’il statue sur la légalité d’une opposition à travaux, de l’illégalité ou de la nullité du document d’urbanisme sur lequel se fonde cette opposition.

Une société contestait, en l’espèce, la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes s’opposant à sa déclaration de travaux. La requérante soulevait notamment l’exception d’illégalité du plan d’occupation des sols, conséquence selon elle d’un changement de circonstances.

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 mai 2011, illustre la lecture stricte qu’il fait des cas de réouverture de l’instruction lorsque l’une des parties produit, après l’audience, des éléments potentiellement déterminants pour l’issue du litige (sur ce point, v. note P. Türk, sous CE 19 déc. 2008, Montmeza et Mme Lancon, req. n° 297716, AJDA 2009. 1157 ). En l’espèce, une société agissant en qualité de syndic de copropriété avait déposé une déclaration de travaux à laquelle le maire de la commune

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

Dans un arrêt du 13 mai 2011, l’assemblée du Conseil d’État a dû déterminer quel était l’office du juge de cassation après qu’ait été rendue une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Le concurrent évincé qui présente des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic » (CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 291545, Lebon ; AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; ibid. 1497, tribune S. Braconnier ; ibid. 1777, tribune J.-M. Woehrling ; D. 2007. Jur. 25

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.