Administratif | Contentieux administratif

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 mai 2011, illustre la lecture stricte qu’il fait des cas de réouverture de l’instruction lorsque l’une des parties produit, après l’audience, des éléments potentiellement déterminants pour l’issue du litige (sur ce point, v. note P. Türk, sous CE 19 déc. 2008, Montmeza et Mme Lancon, req. n° 297716, AJDA 2009. 1157 ). En l’espèce, une société agissant en qualité de syndic de copropriété avait déposé une déclaration de travaux à laquelle le maire de la commune

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

Dans un arrêt du 13 mai 2011, l’assemblée du Conseil d’État a dû déterminer quel était l’office du juge de cassation après qu’ait été rendue une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Le concurrent évincé qui présente des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic » (CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 291545, Lebon ; AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; ibid. 1497, tribune S. Braconnier ; ibid. 1777, tribune J.-M. Woehrling ; D. 2007. Jur. 25

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

En 2010, tous les niveaux de la juridiction administrative ont rendu plus de décisions qu’ils n’ont vu arriver de dossiers.

Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30, chron. E. Kolbert ), que la théorie de la décision confirmative ne joue pas dans le cas du refus opposé à une demande d’abrogation d’un acte réglementaire, présentée alors qu’un précédent refus d’abrogation portant sur le même acte, est devenu définitif.