Administratif | Contentieux administratif

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 28 janvier 2011, pour défaut d’urgence, les nombreuses demandes de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine solaire (V. AJDA 2010. 2398, obs. R. Grand ).

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières même adopté postérieurement à l’autorisation contestée, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2011.

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) ont lancé, lors d’une conférence de presse commune, un appel à la grève, le 9 février 2011 avec un rassemblement place Vendôme sous les fenêtres de leur ministre de tutelle. Leur mot d’ordre est double et vise à s’opposer aux effets conjugués du projet de loi immigration et de l’amendement introduit au Sénat à la proposition de loi Warsmann qui, selon eux, accroissent la charge de travail des magistrats administratifs et rognent les garanties accordées aux justiciables.

Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon un bilan rendu public par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont examiné 401 questions : 294 n’ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel et 107 l’ont été (52 par le Conseil d’État, 55 par la Cour de cassation).

La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.

Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a décidé d’exercer un contrôle normal sur l’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle du demandeur d’un visa de travailleur salarié et l’emploi proposé. En l’espèce, M. S… avait demandé, sans succès, à bénéficier d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. Il a alors saisi le Conseil d’État d’un recours contre ce refus. Ce dernier, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, a considéré « qu’il ressort des pièces du dossier que M. S… a occupé en F

Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

La circonstance qu’un membre du Conseil d’État ait siégé au titre d’une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il siège à l’occasion du jugement sur le fond du litige.