Administratif | Contentieux administratif

Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon un bilan rendu public par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont examiné 401 questions : 294 n’ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel et 107 l’ont été (52 par le Conseil d’État, 55 par la Cour de cassation).

La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.

Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a décidé d’exercer un contrôle normal sur l’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle du demandeur d’un visa de travailleur salarié et l’emploi proposé. En l’espèce, M. S… avait demandé, sans succès, à bénéficier d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié. Il a alors saisi le Conseil d’État d’un recours contre ce refus. Ce dernier, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, a considéré « qu’il ressort des pièces du dossier que M. S… a occupé en F

Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

La circonstance qu’un membre du Conseil d’État ait siégé au titre d’une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il siège à l’occasion du jugement sur le fond du litige.

Interrogé sur le filtre exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le constituant a souhaité « associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure », en leur conférant une « mission de régulation destinée à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel ». Il rappelle que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 pose trois conditions cumulatives au transfert d’une question (disposition applicable au litige, abs

Par une décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 155 A du code général des impôts (CGI) qui permet, dans une perspective de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposer en France certains revenus perçus à l’étranger pour des prestations réalisées en France.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.