Administratif | Contentieux administratif

La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire.

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

Les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes d’appel sont d’application immédiate, à condition toutefois que le requérant ait été en mesure de connaître la date de leur entrée en vigueur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 novembre 2010.

Le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 19 novembre 2010, les fonctions que peut exercer un magistrat maintenu en activité et notamment les conditions qu’il doit remplir pour être président de la formation de jugement.

La doctrine et la pratique s’interrogeaient encore récemment, constatant les solutions divergentes retenues par les juges des référés des tribunaux administratifs, sur le point de savoir si la notification de la requête au défendeur par le requérant était une condition de recevabilité du référé précontractuel (V. D. Moreau, AJDA 2010. 1348 ). C’est par la négative que le Conseil d’État a tranché cette question dans son arrêt Ministre de la défense du 10 novembre 2010, affirmant que les dispositions du code

Lorsqu’un requérant dépose une requête dans laquelle il annonce la production ultérieure d’un mémoire complémentaire, le magistrat instructeur peut, même avant la production de ce mémoire, utilement engager la procédure d’instruction, a jugé le Conseil d’État. Il rejette ainsi le moyen tiré de l’irrégularité pour atteinte au principe du contradictoire d’une procédure d’instruction que le tribunal avait engagé, avant la production du mémoire complémentaire.

Les dispositions de l’article 1153-1 du code civil prévoient que toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal mais elles ne dispensent pas le juge, saisi de conclusions en ce sens, de se prononcer sur ce point dans sa décision. Le Conseil d’État en juge ainsi dans un litige portant sur l’indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution d’un marché public.