Administratif | Contentieux administratif

Interrogé sur le filtre exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le constituant a souhaité « associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure », en leur conférant une « mission de régulation destinée à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel ». Il rappelle que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 pose trois conditions cumulatives au transfert d’une question (disposition applicable au litige, abs

Par une décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 155 A du code général des impôts (CGI) qui permet, dans une perspective de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposer en France certains revenus perçus à l’étranger pour des prestations réalisées en France.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

En l’espèce, le maire d’une commune bretonne avait mis en demeure un propriétaire de cesser ses travaux de construction d’une éolienne sur une parcelle située en zone de richesses naturelles, dites « Zone NC » (devenue zone agricole, dite zone A avec la loi SRU du 13 déc. 2000).
Le tribunal administratif de Rennes annula l’arrêté de mise en demeure et fut suivi en appel par la cour de Nantes. La cour ayant omis de se prononcer sur l’ensemble des moyens, violant ainsi l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État annule cette dernière décision.

La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire.

Les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes d’appel sont d’application immédiate, à condition toutefois que le requérant ait été en mesure de connaître la date de leur entrée en vigueur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 novembre 2010.

Le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 19 novembre 2010, les fonctions que peut exercer un magistrat maintenu en activité et notamment les conditions qu’il doit remplir pour être président de la formation de jugement.

La doctrine et la pratique s’interrogeaient encore récemment, constatant les solutions divergentes retenues par les juges des référés des tribunaux administratifs, sur le point de savoir si la notification de la requête au défendeur par le requérant était une condition de recevabilité du référé précontractuel (V. D. Moreau, AJDA 2010. 1348 ). C’est par la négative que le Conseil d’État a tranché cette question dans son arrêt Ministre de la défense du 10 novembre 2010, affirmant que les dispositions du code