Administratif | Contentieux administratif

La suspension du contrat d’un agent non titulaire impose qu’il cesse d’être exécuté. Mais l’administration doit cependant s’efforcer de régulariser la situation de l’agent concerné.

Dans le cadre d’un litige portant sur une demande d’expulsion du domaine public, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés doit s’assurer que la demande dont il est saisi se rattache à la compétence de la juridiction administrative.

Dans la procédure de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, au stade de l’appel, la convocation personnelle du requérant à l’audience n’est pas obligatoire dès lors qu’il est assisté d’un avocat, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 octobre 2010. L’avis d’audience, comme l’ensemble des actes de procédure à l’exception de la décision, est valablement notifié au seul mandataire du requérant.

Les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugements dans les juridictions administratives ne sont pas inconstitutionnelles.

Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil d’État a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et indiqué, qu’en ce cas, le moyen selon lequel la question serait dépourvue de sérieux est sans incidence sur la nécessité du renvoi. Il a, par ailleurs, exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Après avoir procédé à diverses auditions dont celles de Jean-Marc Sauvé et de Bernard Stirn (V. AJDA 2010. 1620 ), le président de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a rendu public son rapport sur l’évaluation de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; Rapport n° 2838).

Par un arrêt du 2 septembre 2010, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel dirigé contre une ordonnance de rejet d’une demande de liberté, avait d’abord statué sur la détention avant de transmettre à la Cour de cassation la QPC soulevée à l’occasion du litige. Pour refuser d’examiner préalablement la QPC (qui portait sur l’art. 148 c. pr. pén.), la chambre de l’instruction avait retenu que cette requête devait faire l’objet d’une mise en état permettant le recueil des observations du ministère public et des parties préalablement à sa

Le pourvoi dirigé contre une décision de non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) identique à celle tranchée par le Conseil constitutionnel, n’a plus d’objet.

Saisi par la cour administrative d’appel de Lyon d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point (art. L. 223-1, 3^e al., c. route), le Conseil d’État a, par un arrêt du 4 octobre 2010, refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.