Administratif | Contentieux administratif

Un maire avait en l’espèce formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonnant la mainlevée d’un arrêté municipal interruptif de travaux.

La cour d’appel avait estimé que le maire « n’avait plus qualité pour défendre à la procédure » en raison de l’intervention du préfet.

La Cour de cassation, confirmant la position des juges du fond, rejette le pourvoi : « le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l’État, ne pouvait plus le représenter devant la cour d’appel ».

Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la limitation du recours des associations en droit de l’urbanisme mise en place à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme était conforme à la Constitution.

Après l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un contrat, la personne publique peut, si l’illégalité affectant l’acte est un vice de forme ou de procédure concernant les modalités dans lesquelles elle a donné son consentement, régulariser cet acte en adoptant une nouvelle décision avec effet rétroactif.

Une caisse de sécurité sociale étrangère peut être subrogée dans les droits de la victime d’un accident non seulement dans le cas où une convention internationale entre la France et l’État de son siège le prévoit, mais aussi si la loi de ce dernier État le prévoit.

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Le Conseil d’État précise qu’une demande de remise ou de réduction d’indu de revenue de solidarité active (RSA) doit être regardée comme le recours administratif préalable obligatoire et définit l’office du juge saisi de la décision relative à cette demande.

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 mai 2011, précise les conséquences que le juge doit tirer, lorsqu’il statue sur la légalité d’une opposition à travaux, de l’illégalité ou de la nullité du document d’urbanisme sur lequel se fonde cette opposition.

Une société contestait, en l’espèce, la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes s’opposant à sa déclaration de travaux. La requérante soulevait notamment l’exception d’illégalité du plan d’occupation des sols, conséquence selon elle d’un changement de circonstances.