Administratif | Contentieux administratif

L’exécution du jugement annulant le licenciement d’un agent public implique en principe que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.

Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite, même si celle-ci a été prématurée du fait du licenciement.

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de la justice administrative porte application de son article L. 732-1 en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 289 du code électoral a été soulevée devant le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une requête contre les élections sénatoriales dans le Loiret. La Conseil se l’est transmise à lui-même et il y statuera avant de rendre sa décision sur le contentieux électoral.

Lorsque, dans le cadre d’un litige engagé initialement sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le juge de première instance constate d’office la nullité du contrat, la possibilité offerte au cocontractant de poursuivre le litige sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel ne peut s’opérer que dans le délai d’appel, juge le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2011.

Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État enjoint à ERDF de procéder à l’enlèvement d’ouvrages de distribution d’électricité inutilisés et au déplacement d’autres ouvrages utilisés, constatant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à un tel déplacement.

En l’espèce, Mme L… avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF d’enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles.

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.

Saisi de sa première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 décembre 2011, que la procédure de la QPC s’appliquait pleinement à ces textes.

La section du contentieux du Conseil d’État, par une décision du 9 décembre 2011, renverse deux jurisprudences relatives, d’une part, au sort des conclusions indemnitaires contenue dans une requête d’excès de pouvoir et, d’autre part, à celui des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires.