Administratif | Contentieux administratif

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

Le Conseil d’État considère qu’un pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État précise que, si l’activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d’intérêt général, « les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public ».

Le juge des référés du Conseil d’État définit, dans le cadre d’une procédure de référé suspension dirigé contre une délibération instituant une taxe, les éléments permettant d’apprécier la condition d’urgence.

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre le refus du préfet d’autoriser le séjour 0 un demandeur d’asile relevant de la procédure prioritaire.

Le préfet de police de Paris avait refusé d’admettre Mlle A… au séjour au titre de l’asile après le rejet d’une première demande, en estimant que la nouvelle demande ne visait qu’à faire échec à la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Le Conseil d’Éat applique aux juridictions ordinales, en les précisant, les règles relatives aux conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le juge administratif peut écarter de son propre chef le moyen tiré d’un vice de procédure sans devoir communiquer ce moyen aux parties.

Par un arrêt du 1^er février 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 144-1 du code forestier. Mais l’intérêt de l’arrêt va au-delà de cette question et apporte des précisions sur la procédure de la QPC. En effet, le Conseil d’État a indiqué « que, par une ordonnance du 7 novembre 2011, le président de la 7^e chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a déci