Administratif | Contentieux administratif

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges la composition de la commission centrale d’aide sociale.

La procédure de référé n’est pas entachée d’irrégularité du fait que le juge a accepté d’entendre le représentant d’une partie qui ne disposait pas d’un mandat régulier.

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

Même si le litige au fond est clos, le Conseil d’État doit se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitionnalité (QPC) qui a pu être posée au cours de celui-ci. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 4 juin 2012 dans un contentieux électoral dont la solution au fond doit être donnée dans un délai légal de trois jours.

En dépit du rectificatif qui avait été publié au Journal officiel, le très controversé décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure comportait encore une erreur grave concernant les dimensions des enseignes. Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de cette disposition.

Le juge administratif ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public qu’à la condition que la demande dont il est saisi soit recevable.