Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État a pour la première fois affirmé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que l’acquittement de la contribution à l’aide juridique par voie électronique n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité. Il a, par ailleurs, rappelé les conditions encadrant la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune.

La régularité de la procédure de consultation d’un organisme s’apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de cette consultation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 22 janvier 2013.

Le juge ne peut opposer à un requérant l’irrecevabilité de sa requête tirée du défaut de ministère d’avocat, si l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour le représenter n’a pas produit de mémoire, sans l’avoir au préalable informé de cette carence et l’a ainsi mis même de choisir un autre représentant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre 2012.

Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Ce texte a pour objet de généraliser et de pérenniser l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, de transmettre des écritures et des pièces de la procédure par voie électronique à tous les stades de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives (V. AJDA 2005. 575).

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.

Des recommandations modifiées à l’attention des juridictions nationales, mais également utiles pour les conseils, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2012.

Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut reposer sur le seul demandeur.