Administratif | Contentieux administratif

Pour mémoire, une requête en annulation, devant le juge administratif, d’une décision administrative n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension de la décision administrative. Deux conditions doivent être remplies :

- un doute sérieux sur la légalité de la décision : il faut invoquer un défaut d’information, le non établissement de la réalité de l’infraction, des erreurs matérielles, etc. 

L’article L. 223-6 du code de la route liste les différents cas de reconstitution des points.

Ainsi, selon cet article : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Les deux moyens essentiels d’annulation qui sont invoqués sont le défaut d’information et l’absence d’établissement de la réalité de l’infraction.

A- Défaut d’information préalable au retrait de points (IPRP) 

1) Droit à l’information

Selon Jean-Yves Madec, cette information préalable reste le talon d’Achille du dispositif. Cette information est multiforme (V. C. route, art. L. 223-3 et R. 223-3) :

Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions. La juridiction administrative doit faire face à un contentieux de masse. En général, les recours sont dirigés contre les décisions d’invalidation des permis. Pendant très longtemps, le pourcentage d’annulation de décisions administratives en la matière a été beaucoup plus élevé que le pourcentage traditionnel (10 % en général).