Administratif | Contentieux administratif

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 11 décembre 2013, le délai dans lequel un requérant peut former un second recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours, lorsqu’un premier recours contre cette décision a été rejeté.

Plutôt que d’annuler les dispositions erronées de l’article d’un décret, le Conseil d’État peut rectifier cette erreur matérielle et prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées.

Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.

La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.

Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier recours. Dans un arrêt du 27 novembre 2013, le Conseil d’État apporte, en outre, des précisions sur les possibilités de rejet par ordonnance d’un tel recours présenté devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le barreau de Paris a annoncé, hier, dans un communiqué, qu’une convention a été conclue le 27 novembre dernier entre Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, Patrick Frydman, président de la cour administrative d’appel de Paris, et Michèle de Segonzac, présidente du tribunal administratif de Paris, à propos de l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives dite « Télérecours ». Des formations à l’attention des avocats seront notamment organisées avec le concours de magistrats des juridictions administratives parisiennes.

Les personnes atteintes d’un syndrome autistique doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur état et à leur âge, ce qui fait peser sur l’État une responsabilité en cas de carence des pouvoirs publics. Pour autant, une telle carence ne relève de la procédure du référé-liberté que dans des cas particuliers, estime le juge des référés du Conseil d’État.

Les questions de savoir si un vice de procédure dans l’adoption d’un acte administratif a privé l’intéressé d’une garantie ou exercé une influence sur le sens de la décision relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.