Administratif | Contentieux administratif

Les déclarations mensongères d’un étranger n’empêchent pas les délais prévus par le règlement Dublin II de courir pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

La circonstance que l’objet d’une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique n’est pas le seul élément à prendre en compte pour déterminer l’intérêt pour agir de l’association contre un acte aux effets exclusivement locaux.

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

Dans deux communications du 14 mars 2014, l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) s’en prend à plusieurs réformes gouvernementales en cours.

Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat de la juridiction administrative contre le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel.

Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012, la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 21 février 2014, que, lorsque l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée développe dans un mémoire, d’une part, de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale et conteste, d’autre part, des dispositions législatives qui n’étaient pas visées par la première QPC, cette seconde demande a le caractère d’une nouvelle QPC qui doit, à peine d’irrecevabilité, être formée par un nouveau mémoire distinct.

Le Conseil d’État a jugé sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales.

Une transaction peut être homologuée dès lors que la partie qui a proposé la signature d’un protocole d’accord s’est vu retourner ce protocole, signé par l’autre partie, même si elle-même ne l’a pas formellement signé.