Administratif | Contentieux administratif

L’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer est conforme à la Constitution.

Le Conseil d’État juge que l’employeur public est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ses agents et en tire les conséquences sur le régime de la preuve de la faute disciplinaire.

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.

En l’espèce, un ressortissant sénégalais, vivant au Maroc avec un Français, avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’administration avait rejeté la demande au motif notamment que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2007.

Le principe de l’estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, n’existe dans le contentieux de la légalité.

Prise en application de l’article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 supprime, à compter du 1^er septembre 2015, les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation nationale (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.

Hier soir, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, a demandé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt de du Conseil d’Etat, prononcé quelques heures plus tôt. Vincent Lambert reste en vie.

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.