Administratif | Contentieux administratif

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État demande une expertise médicale complémentaire avant de statuer sur le cas de Vincent Lambert.

Saisi d’une demande de provision à l’encontre d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le juge des référés doit, s’il constate que les dommages atteignent le niveau de gravité permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, mettre en cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM).

Le juge de l’excès de pouvoir doit exercer un contrôle normal sur l’existence de l’intérêt légitime à changer de nom.

Le principal syndicat de magistrats administratifs n’est toujours pas convaincu par les réformes de ces dernières années, et s’inquiète de la « perte de lisibilité » de la justice administrative.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2014, qu’une disposition législative ne peut être contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu’elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si le requérant est effectivement victime de cette exclusion dans le litige principal. Il a ainsi estimé, en l’espèce, qu’un praticien ne peut contester par ce biais les dispositions de l’article L.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, en 2013, 38 540 décisions, soit 1 200 de plus qu’en 2012, a indiqué la juridiction spécialisée dans un communiqué. Depuis 2009, date à laquelle la gestion de la CNDA a été confiée au Conseil d’État, son délai moyen de jugement est passé de 15 mois et 9 jours à 6 mois et 24 jours et le nombre d’affaires jugées a progressé de plus de 90 %. Selon la Cour, ces résultats sont le fruit à la fois de l’augmentation de ses effectifs et de sa réorganisation.

Le Conseil constitutionnel a censuré une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la nationalité en vigueur de 1951 à 1973 et précisé les conséquences de cette censure.

Le Conseil d’État annule la décision de rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +.