Administratif | Contentieux administratif

Le rapporteur public Rémi Keller, estimant que toutes les conditions de la loi Leonetti étaient réunies, a conclu à l’annulation de la décision du tribunal administratif suspendant la décision de cesser d’alimenter Vincent Lambert, 39 ans, dans un état végétatif depuis 2008.

Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.

En 2013, le stock des affaires en instance devant l’ensemble de la juridiction administrative a poursuivi sa diminution. Les délais de jugement moyens demeurent, quant à eux, inférieurs à un an.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.

Les tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat.

Dans un arrêt du 26 mars, le Conseil d’État précise le raisonnement que doit tenir le juge d’appel lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nancy avait prononcé le sursis à exécution d’un jugement du tribunal administratif de Besançon annulant une délibération de la communauté de communes du pays de Lure qui avait approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté.

Les personnes morales qui avaient saisi le premier juge se sont pourvues en cassation.

Le juge des référés du Conseil d’État prononce un non-lieu à statuer dès lors qu’il ne peut matériellement pas convoquer une audience pour se prononcer en temps utile.