Administratif | Contentieux administratif

Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à nouveau réformée, AJDA 2013. 1850).

Le recours contre une ordonnance faisant droit à un déféré assorti d’une demande de sursis à exécution n’a pas pour effet de faire obstacle à la suppression temporaire du double degré de juridiction prévue par le décret n° 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a indiqué, le 30 décembre 2014, que le juge de cassation exerce un contrôle sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le choix d’une sanction disciplinaire

Le Conseil d’État estime que la condition d’urgence est présumée remplie lorsqu’est demandée la suspension d’un arrêté de cessibilité. Il admet également que les requérants peuvent présenter simultanément un référé-suspension de droit commun et un référé-suspension spécial en matière d’environnement.

Le juge doit, dans certains cas, tenir compte d’une production qui contient un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire en cause, a jugé la section du contentieux.

L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la personne publique débitrice, et non plus seulement par l’ordonnateur compétent.

Le Tribunal des conflits complète sa jurisprudence sur les conditions d’ouverture d’un recours en rectification d’erreur matérielle contre l’une de ses décisions. L’erreur dont la rectification est demandée doit en avoir affecté « le sens ou la portée ».

Tandis que s’organise la réforme des juridictions de l’aide sociale, le Conseil d’État précise que les décisions d’admission à l’aide sociale relatives aux prestations légales d’aide sociale relèvent exclusivement de leur compétence.