Administratif | Contentieux administratif

Selon la section du contentieux du Conseil d’État, le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures règlementaires.

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

Le juge administratif doit soulever d’office le moyen tiré de la responsabilité d’un établissement de santé du fait des dommages résultant d’infections nosocomiales.

Les conclusions incidentes, présentées par le préfet du Nord, à l’encontre de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi ne présentent pas un litige distinct de l’appel principal. Ces conclusions incidentes sont donc jugées recevables.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 911-8 du code de justice administrative prévoyant qu’une part de l’astreinte dont le juge peut assortir une injonction à l’encontre d’une personne publique peut être affectée au budget de l’État.

Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux agents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; Dalloz actualité, 15 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/163069) ? node/163069 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163069 ; AJDA 2013.

Le Conseil d’État juge que le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction.