Administratif | Contentieux administratif

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

Le Conseil d’État a enjoint à la garde des Sceaux de réexaminer le dossier de candidature d’un magistrat au poste d’avocat général à la Cour de cassation.

Onze ans après l’arrêt AC !, l’assurance chômage donne au Conseil d’État l’occasion d’enrichir sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps d’une annulation.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2015, les conséquences sur la régularité d’une décision d’un changement de position du rapporteur public, après qu’il a communiqué le sens de ses conclusions aux parties.

Paru au Journal officiel le 2 octobre, le décret n° 2015-1211 du 1^er octobre 2015 précise les règles relatives au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État, contentieux qui relève d’une formation spécialisée au sein du Conseil d’État.

Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative touche de nombreux points de procédure contentieuse.

La juridiction administrative, en proie à un contentieux croissant depuis vingt ans et soucieuse de rendre une justice toujours plus rapide, a trouvé en Télérecours le moyen de gagner en productivité. Promis à une généralisation progressive, cet outil ne fait cependant pas toujours l’unanimité.

Par deux arrêts du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a étendu les pouvoirs du juge des référés en cas d’inexécution d’une précédente ordonnance ou d’un jugement.