Administratif | Contentieux administratif

L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Le juge administratif accepte désormais de contrôler la légalité d’actes qui ne sont pas réellement décisoires (communiqués, avis, prises de position, etc.) des autorités de régulation. L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a cependant fixé des conditions strictes à cette ouverture du prétoire au droit souple.

Une collectivité territoriale peut demander au juge des référés une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans un contrat.

Un agent public représentant du personnel dans un office de l’habitat ne peut pas être privé de ses mandats du seul fait qu’il est suspendu ou exclu temporairement de ses fonctions.

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que le juge du référé mesures utiles ne peut pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative refusant la mesure qu’il lui est demandé d’enjoindre, sauf s’il s’agit de prévenir un péril grave.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 25 janvier 2016, les conséquences qui découlent de la saisine de la commission des recours des militaires en l’absence de décision administrative préalable.

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé, hier, de suspendre l’état d’urgence. Un référé-liberté avait été soutenu en ce sens, la veille, à l’initiative de la ligue des droits de l’homme.

La Ligue des droits de l’homme (LDH) a demandé hier au juge des référés du Conseil d’État, que l’État d’urgence cesse. Ce juge unique, Bernard Stirn, doit rendre sa décision aujourd’hui à 17h.