Administratif | Contentieux administratif

Marceau Long, ancien vice-président du Conseil d’État, est décédé le 23 juillet dans sa 91^e année.

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte qui, au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, met en place un nouvel arsenal de mesures contre le terrorisme.

À l’occasion d’un litige opposant GDF Suez (devenue Engie) à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à propos d’une « communication » de cette autorité, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé le point de départ du délai de recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation. Cette question n’avait en effet pas été tranchée par l’arrêt Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082,  Dalloz actualité, 23 mars 2016, obs. M.-C.

Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable », en règle générale d’un année.

Le tribunal administratif de Versailles a examiné hier le référé-liberté déposé par l’avocat (photo) de Salah Abdeslam, qui demande l’annulation de la décision de la Chancellerie de le filmer 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis. Réponse le vendredi 15 juillet.

Le décret n° 2016-899 du 1^er juillet 2016 modifie quelques règles de fonctionnement du Conseil d’État.

Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.