Administratif | Contentieux administratif

Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

Lors de sa séance du 20 décembre 2016, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a donné mandat au bâtonnier Frédéric Sicard, afin d’introduire un recours contre le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov.) dit « JADE » (Justice administrative de demain), qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA). Le décret étend notamment la possiblité de rejet de la requête par ordonnance sans motivation, ce qui faisait l’objet de vives critiques.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision prise sur avis de cette instance, dès lors que cette nomination est devenue définitive.

Constituent une opération complexe la décision de licencier un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

La section du contentieux fait évoluer l’office du juge du contentieux du RSA en lui laissant davantage de marges de manœuvre pour opter pour l’annulation ou la réformation de la décision.