Administratif | Contentieux administratif

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 fait entrer dans la partie réglementaire du code de justice les règles procédurales de la réforme médiation.

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 simplifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées et la rapproche de celle existant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.

Dans le cadre d’un référé-suspension, la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d’urgence à l’égard de cet établissement.

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.

Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.

La notification d’un jugement indiquant par erreur que celui-ci est seulement susceptible de pourvoi en cassation ne fait pas courir le délai d’appel, a jugé le Conseil d’État.