Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Seules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la recevabilité du recours.

La dépénalisation du stationnement payant s’accompagnera, au 1^er janvier 2018, de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée. Les échanges devant la Commission du contentieux du stationnement payant se feront en grande partie par voie électronique.

Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à un fonctionnaire est insusceptible d’appel, indique le Conseil d’État dans un avis du 23 octobre.

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

L’élaboration de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d’État est conforme à la Constitution.

En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.

En matière de contentieux de l’aide sociale, les règles relatives à la clôture de l’instruction fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative ne sont pas applicables. Le juge a, en effet, la possibilité de prendre en compte à l’audience des éléments de faits invoqués à l’oral et des mémoires enregistrés postérieurement.

Le syndicat de la juridiction administrative a adressé au gouvernement des propositions pour simplifier le contentieux des étrangers.