Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Le Conseil d’État admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatives aux contrats d’itinérance et exerce à leur propos un contrôle entier.

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

La délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition est une décision administrative.

Lors de son déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a annoncé l’ouverture de Télérecours aux citoyens, particuliers, entreprises ou encore associations. 

La règle de cristallisation des moyens spécifique aux litiges en matière d’urbanisme interdit au requérant d’invoquer en appel un moyen qui, pour ce motif, a été écarté en première instance, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2017.

L’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme disposait que, « saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne.

Le juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).