Administratif | Contentieux administratif

L’autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l’injonction mais pas la décision qu’il lui a été ordonné de prendre.

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale.

Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.

Comment réparer le vice de procédure qui affecte une autorisation environnementale ? Le Conseil d’État précise les modalités d’une telle régularisation dès lors que le juge du plein contentieux aura estimé que ce vice est régularisable.

L’article R. 732-1 du code de justice administrative, qui permet aux parties au litige de présenter des observations orales, ne fait pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience.

Un fonctionnaire victime d’un accident de service justifie d’un intérêt à contester sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique alors même qu’il a adressé à son employeur un courrier demandant la constitution d’un dossier de retraite.