Administratif | Contentieux administratif

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.