Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.

En marge des contestations tous azimuts, le projet de loi de programmation 2018-2022 adopté en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier, contient des dispositions, plus consensuelles, qui concernent directement les juridictions administratives.  

Dans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition.

Est assimilé à l’assemblée générale prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dont la délibération conditionne le pouvoir d’agir en justice, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, seul organe délibérant dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.