Administratif | Contentieux administratif

L’octroi de temps d’antenne à l’occasion des élections législatives ne permet pas de refléter l’importance des formations politiques nouvelles, estime le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la loi relative à l’état d’urgence. L’audience, qui s’est déroulée hier, concernait les dispositions relatives à l’interdiction de séjour.

Dans un jugement du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a estimé que le retrait de l’habilitation, dont bénéficiait un producteur pour produire des vins sous l’AOC « Pouilly-Fumé », était une sanction disproportionnée.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

La juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevables des conclusions à fins de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d’un avocat.

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur le délai de recours contentieux, du refus par un agent public de la notification d’une décision en mains propres par voie hiérarchique.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 mai 2017, les effets sur son office de juge du filtre de la question prioritaire de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

Le décret permettant l’entrée en vigueur de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits devant les juridictions administratives vise clairement à orienter les requérants vers cette procédure.