Administratif | Contentieux administratif

Le Conseil d’État apporte deux utiles précisions, en matière de recours administratif préalable obligatoire institué par voie conventionnelle, d’une part, et, d’autre part, sur l’inapplication de la jurisprudence Danthony à l’insuffisance de motivation de la décision attaquée. 

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.

L’assurance donnée par une personne publique à une société de signer un contrat ne crée aucun droit à la conclusion de celui-ci, a jugé le Conseil d’État le 9 décembre 2016.

Christine Lagarde est jugée par la Cour de justice de la République (CJR) depuis hier pour détournement de fonds public commis par un tiers résultant de sa négligence. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en autorisant l’ouverture, sous conditions, du recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l’administration fiscale à la suite d’une demande de rescrit.

Une commune peut légalement désigner ses délégués au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui n’est pas encore constitué, dès lors que le cadre légal de celui-ci est fixé. Dans le même arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d’État transpose à l’appel, les règles fixées, en matière de contestation de refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la jurisprudence Prototech.

Poursuivant la construction de sa jurisprudence sur les recours contre les actes de droit souple (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH, Lebon et n° 390023, Sté NC Numericable, Lebon  ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G.

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.