Administratif | Contentieux administratif

Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait d’exercer.

Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’État clarifie la question des pouvoirs du juge de l’exécution d’une décision annulant l’éviction d’un agent public. On sait que celle-ci implique en principe la réintégration de l’agent et que le juge n’hésite pas à prononcer une injonction en ce sens. Mais, nombreux sont les contentieux ultérieurs, notamment dans le cas de nouvelle éviction. Se pose alors la question de savoir si le juge de l’exécution peut trancher ou s’il s’agit d’un litige distinct, impliquant un nouveau recours au fond.

Le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction.

Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle dont dépend le sérieux d’une QPC. Celle-ci est rejetée, mais le requérant pourra la représenter après la décision des juges de Luxembourg.

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

Si l’activité juridictionnelle devant le juge administratif s’est stabilisée en 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’Etat a quant à elle fait un bond avec 1245 projets de textes examinés. Tel est le constat du rapport public 2016 réalisé par la haute juridiction administrative, publié le 24 mai 2016.

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

Lorsque le juge du référé-provision décide de tenir une audience, l’absence de mention dans l’avis d’audience de l’intervention de la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience fait obstacle à cette clôture.