Administratif | Contentieux administratif

Un demandeur de logement ne peut pas saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel lorsqu’elle vise une loi antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 et dont les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l’entrée en vigueur de cette Constitution.

À peine d’irrégularité, les parties doivent être informées de modifications du sens des conclusions du rapporteur public dans l’application Sagace.

Les sénateurs ont adopté le 3 mai 2016, en le modifiant, le projet de loi pour une République numérique. Ce texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique (AJDA 2016. 124). Les sénateurs ont posé des garde-fous aux nouvelles obligations d’ouverture des données publiques. Ils ont notamment circonscrit la diffusion des données des administrations à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le juge administratif doit veiller à ce que toutes les conséquences d’une violation à la réglementation européenne sur les aides d’État soient tirées.

Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 crée, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une sous-section dédiée à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour nationale du droit d’asile.

Lorsqu’une cour administrative d’appel a commencé à instruire un recours formé devant elle avant de s’aviser qu’il devait être transmis au Conseil d’État, la Haute juridiction statue sans mettre en œuvre la procédure d’admission des pourvois en cassation (PAPC).

Ni le droit français ni la Convention européenne des droits de l’homme ne confèrent à un justiciable le droit d’obtenir qu’un magistrat dont il se plaint fasse l’objet d’une sanction disciplinaire.

L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.