Administratif | Contentieux administratif

Par deux arrêts du 27 novembre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d’un accident et ceux de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée (v. CE, sect., 1^er juill. 2005, n° 234403, Lebon ; AJDA 2005. 1625 , chron. C. Landais et F.

Le Conseil d’État annule un refus de nomination de la garde des Sceaux après l’avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement peuvent être surmontés à bref délai.

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

Le Conseil d’État a jugé, le 4 novembre 2015, que l’exercice du recours administratif préalable obligatoire contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) après l’introduction du recours juridictionnel contre cette décision ne rend pas irrecevables les conclusions nouvelles présentées en cours d’instance contre la décision rendue sur ce recours dès lors que ce dernier a été exercé dans les délais et que les conclusions nouvelles ont été présentées dans le délai de recours contentieux.

L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

La loi sur la réforme de l’asile reçoit un nouveau décret d’application relatif au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de la demande d’asile et des décisions de refus de maintien sur le territoire en cas de demande formulée en rétention.

La section du contentieux met fin à la jurisprudence Moulin-Jacquot qui interdisait au juge de joindre les requêtes de deux contribuables distincts quels que soient les liens de fait ou de droit qui existent entre les impositions contestées.

L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l’appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.