Administratif | Contentieux administratif

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172519) ? node/172519 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172519 ; sur le texte des sénateurs, Dalloz actualité, 10 juin 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173136) ? node/173136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173136).

Un décret du 10 juin organise la commission du contentieux du stationnement payant qui sera seule compétente, après la dépénalisation, pour examiner les recours des automobilistes.

Les documents de zonage établis par le préfet de la Charente-Maritime après la tempête Xynthia n’emportant, par eux-mêmes, aucun effet juridique ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Un litige portant sur le principe d’inconstructibilité posé par l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme a été l’occasion pour le Conseil d’État de souligner « qu’il appartient au juge administratif de vérifier que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis » et ce même d’office.

Dans un arrêt du 1^er juin 2015, le Conseil d’État décide que le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu.

Dès lors que le juge du référé-mesures utiles a entamé la procédure contradictoire, il ne peut plus rejeter la demande selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).

Il était saisi d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge du référé-mesures utiles à la suite d’une demande tendant notamment à ce qu’il soit ordonné à la commune d’Istres d’interdire tout abattage d’arbres dans diverses zones boisées.

Le Syndicat de la magistrature n’avait pas d’intérêt à agir contre le décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.

Le Conseil d’État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l’hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l’administration.