Administratif | Contentieux administratif

En dépit des mutations qu’a connu le contentieux contractuel ces dernières années (V. dossier AJDA n° 36/2014), les recours contre les contrats de recrutement des contractuels des collectivités locales relèvent toujours du juge de l’excès de pouvoir. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 2 février 2015, dans lequel le Conseil d’État précise également les modalités de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.

Le requérant qui s’est pourvu en cassation contre le rejet opposé à sa demande de sursis à exécution peut également contester devant lui le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a opposé le juge d’appel par une décision distincte.

L’acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s’analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de rayer la requête de son rôle en application de l’article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.

Un même juge des référés peut statuer sur un marché au stade du référé précontractuel puis du référé-suspension.

Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.

Au prix d’une interprétation neutralisante de la loi, le Conseil d’État juge que la prescription de dix ans du droit de reconstruire à l’identique prévu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.

Le juge des référés d’un tribunal administratif saisi, dans le cadre d’un référé-liberté, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut rejeter la requête comme mal fondée sans s’être prononcé sur le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la disposition législative critiquée, a jugé le Conseil d’Etat.

Une QPC visant des dispositions identiques à des dispositions postérieures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel est sans objet, le juge administratif devant appliquer directement la décision du juge constitutionnel.

Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à nouveau réformée, AJDA 2013. 1850).