Administratif | Contentieux administratif

L’année dernière a vu une croissance particulièrement élevée des recours devant le juge administratif, même en excluant les facteurs conjoncturels. Le Conseil d’État a lancé des réflexions sur les moyens de répondre à cette demande de régulation des litiges entre citoyens et pouvoirs publics.

Le Conseil d’État a indiqué que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande d’expulsion d’un étranger, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, occupant irrégulièrement un logement au sein d’une résidence privée gérée par une association ayant conclu avec l’État une convention pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Le Conseil d’État précise qu’un requérant est réputé avoir reçu communication de l’avis d’audience déposé dans Télérecours dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de courrier électronique d’alerte.

Une juridiction ne peut prendre en compte les analyses ou appréciations de pièces du dossier formulées par un amicus curiae sans entacher sa décision d’irrégularité.

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664).

Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle après l’introduction d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne s’applique que devant le tribunal administratif et non devant le juge d’appel.

S’il est produit après la clôture de l’instruction du recours formé contre le permis initial, le permis modificatif qui régularise l’illégalité dont ce dernier est entaché contraint le juge a rouvrir l’instruction.

Un intervenant peut présenter une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’il aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement.

Une partie ne peut pas, devant le juge de l’exécution, remettre en cause une mesure prononcée par le juge qui a statué au fond ni le motif qui en constitue le soutien nécessaire.

Un requérant n’est réputé avoir reçu communication de l’avis préalable à l’ordonnance refusant d’admettre son pourvoi par la voie de l’application Télérecours qu’à partir du moment où il a consulté ce document pour la première fois, a jugé le Conseil d’État le 23 mars 2015.