Administratif | Contentieux administratif

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

Si le juge électoral peut décider d’office, en vertu des dispositions de l’article L. 118-1 du code électoral, que la présidence d’un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l’élection consécutive à l’annulation qu’il a prononcée pour fraude, il ne peut le faire lorsque l’annulation provient d’une simple irrégularité.

Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions législatives qui ont été reprises, même légèrement modifiées, dans une nouvelle loi et déclarées conformes à la Constitution ne doit pas être renvoyée devant le juge constitutionnel.

Lorsque l’autorité administrative a décidé de ne pas procéder à une évaluation environnementale en raison des modifications mineures opérées sur un document de planification, le juge des référés saisi d’une demande de suspension est tenu d’apprécier si l’évaluation environnementale était ou non nécessaire.

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le juge du référé-liberté.