Administratif | Contentieux administratif

La reconnaissance, par un jugement définitif, de l’imputabilité au service d’une affection supposée causée par une vaccination contre l’hépatite B n’a pas autorité de chose jugée dans le cadre d’une instance engagée par le fonctionnaire contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 ), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

En application de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État apporte une nuance non négligeable au principe d’application immédiate des règles jurisprudentielles nouvelles.

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1^er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

Répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui notifie son pourvoi contre une décision juridictionnelle à l’adresse mentionnée dans les visas de cette décision.

Si le moyen tiré de ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative n’est pas d’ordre public, cette irrégularité doit, dans certains cas, être soulevée d’office au titre du champ d’application de la loi.

Une commune est réputée avoir reçu communication d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d’appel et mise à disposition dans l’application Télérecours à laquelle son avocat est inscrit.

Le président d’une chambre de cour administrative d’appel peut, sans délai rejeter un appel comme manifestement irrecevable, faute d’avocat, dès la notification du rejet du recours contre le refus d’aide juridictionnelle présenté par le requérant.