Administratif | Contentieux administratif

Le président d’une chambre de cour administrative d’appel peut, sans délai rejeter un appel comme manifestement irrecevable, faute d’avocat, dès la notification du rejet du recours contre le refus d’aide juridictionnelle présenté par le requérant.

Le juge administratif, notamment de l’asile, a la possibilité d’ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles à la résolution du litige dans le respect des principes de confidentialité et d’égalité des armes.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 19 septembre 2014, que le délai de deux mois fixé par un texte à un recours administratif qui ne constitue pas un préalable obligatoire à un recours contentieux doit être entendu comme se référant « à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l’expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai ».

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par les députés le 17 septembre 2014, devrait permettre de remettre à plat l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

Un rapport sur la haute fonction publique exhorte le gouvernement à faire un choix : soit les magistrats administratifs ne seront plus recrutés par l’ENA, soit les sorties de l’école devraient représenter une part significative de l’entrée dans le corps.

Le Conseil d’État, en modulant distinctement selon les parties au litige les effets dans le temps d’une annulation qu’il a prononcée, dévoile un nouvel aspect de la jurisprudence AC !

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Un syndicat de fonctionnaires ne peut solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle négative prise à l’encontre d’un agent.