Administratif | Contentieux administratif

Un permis de construire délivré à titre provisoire, après que le juge des référés a ordonné son réexamen, peut être retiré par l’administration à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai raisonnable et après que le pétitionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

Dans son principe, la participation d’un magistrat administratif à des élections primaires organisées par un parti politique en vue de la sélection de son candidat à la présidentielle est possible, a estimé le collège de déontologie de la juridiction administrative dans un avis (n° 2016/3) récemment rendu public.

Une partie inscrite dans l’application Télérecours n’a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. En pareil cas, cette saisine ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai d’action. 

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.

Une personne directement concernée par des documents dont un tribunal a enjoint la communication à un requérant a qualité pour faire tierce opposition.

Le juge des référés du Conseil d’État a validé, les 5 et 12 août 2016, l’exploitation de données contenues dans des téléphones portables saisis lors de perquisitions administratives ordonnées sur le fondement de l’état d’urgence.

Le juge du référé-liberté ne peut enjoindre aux autorités de police générale de prendre en charge un mineur isolé étranger que si les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités du département.

Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.