Administratif | Contentieux administratif

Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.

Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’une tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme.

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de créer un centre d’accueil à Calais pour les migrants majeurs ou mineurs. Mais le juge ordonne en particulier qu’un accès à l’eau leur soit fourni.

Les pièces produites par l’appelant au-delà de l’ancien délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel sont irrecevables, quand bien même elles seraient identiques à celles produites en première instance et, par suite, connues de la partie adverse.

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conséquences sur les actes pris en application d’un jugement d’annulation du prononcé, par le juge d’appel, du sursis à exécution de ce jugement.

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un refus de concours de la force publique, ne peut pas enjoindre au préfet d’octroyer ce concours mais seulement lui ordonner de réexaminer la demande. En revanche, un tel pouvoir d’injonction appartient au juge du référé-liberté si des conditions particulières d’urgence sont remplies.

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard.

L’octroi de temps d’antenne à l’occasion des élections législatives ne permet pas de refléter l’importance des formations politiques nouvelles, estime le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la loi relative à l’état d’urgence. L’audience, qui s’est déroulée hier, concernait les dispositions relatives à l’interdiction de séjour.